Intervention de Odette Terrade

Il nous semble indispensable d'intégrer à la procédure de demande d'asile les moyens efficaces d'un réel examen de ladite demande, notamment une audition systématique du demandeur. Si la loi de 2003 a prévu le principe d'une audition, cette dernière est exclue dans un certain nombre de cas, en particulier lorsque les éléments fournis par le demandeur à l'appui de sa demande sont considérés comme manifestement infondés. De plus, les conditions de cet entretien n'ont été fixées ni par la loi, ni par décret.

Pour permettre au demandeur de s'exprimer librement, l'audition doit effectivement être entourée de garanties, tels l'assistance d'un conseil, le procès-verbal soumis à l'intéressé, la notification de la décision. Nous savons bien que formuler oralement les persécutions subies ou redoutées en cas de retour au pays d'origine est très difficile humainement et nécessite que le demandeur soit mis en confiance.

La décision de demander l'asile n'est pas anodine, contrairement à ce que l'on l'entend dire trop souvent, et ne résulte pas d'une volonté de détourner la loi ; elle est extrêmement difficile à prendre et l'examen du dossier, de la situation de la personne concernée, doit donc être assorti de garanties fortes.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe ont déposé cet amendement.