Intervention de Gélita Hoarau

Par cet amendement, nous souhaitons que la France entame le processus de ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 1990.

Cette convention rappelle que les droits fondamentaux et le principe de non-discrimination s'appliquent à tous les hommes, mais qu'ils doivent être réaffirmés pour les migrants « sans distinction aucune », en considérant « la situation de vulnérabilité dans laquelle [ils] se trouvent fréquemment ». Elle offre un socle minimal de dispositions légales et figure parmi les grands instruments internationaux de protection des droits de l'homme.

Entrée en vigueur en juillet 2003, mais ratifiée par seulement trente-six États dans le monde, lesquels sont, pour l'essentiel, des pays d'émigration, elle reste encore lettre morte, notamment dans les pays d'accueil. Elle le restera d'ailleurs tant que la France, ses partenaires de l'Union européenne, ainsi que la plupart des autres pays les plus industrialisés persisteront à en éluder la ratification.

Pourtant, les droits des travailleurs migrants et de leurs familles subissent une précarisation grandissante partout dans le monde, ce qui impose de prévoir un rempart juridique sur le plan international.

La France n'est pas en reste : loi après loi, texte après texte - celui dont nous débattons en est un exemple -, le Gouvernement et la majorité s'attaquent à ces droits, s'éloignant des engagements pris par la France au travers de cette convention.

Quant à l'Europe, elle se présente avant tout comme un continent agressé, qui devrait défendre ses frontières contre les migrants. La politique commune est celle du contrôle des flux migratoires, celle d'une « Europe forteresse », incapable de relever les grands défis, notamment la mise en oeuvre de la politique de codéveloppement entre le Nord et le Sud.

En France, 229 organisations et près de 13 000 citoyens ont signé la pétition du collectif « Migrant, pas esclave », qui regroupe des associations demandant la ratification de la convention par notre pays. En juillet dernier, de grandes organisations françaises ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour lui adresser la même requête.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous prions d'entendre ces nombreux appels et de prendre toutes dispositions afin qu'il soit procédé à une telle ratification avant la fin de l'année.