Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'amendement n° 64 vise à prévoir la transmission à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration.

En effet, dans la mesure où le projet de loi supprime la transmission des actions relatives à la lutte contre les discriminations, il convient, à titre tout à fait subsidiaire, de permettre à la HALDE de prendre connaissance des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière et d'être en mesure d'apprécier les moyens mis en place pour faciliter leur accès à l'emploi, au logement et à la culture, qui sont énumérés au i de l'article 11.

Cet amendement tend donc à modifier l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, afin de prévoir la transmission du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration au président de la HALDE, afin que celui-ci en apprécie tous les effets, notamment en ce qui concerne les discriminations subies par les étrangers.

L'amendement n° 65 tend à permettre le rétablissement des informations relatives aux actions entreprises dans le cadre de la lutte contre les discriminations.

En proposant une réécriture de l'article L. 111-10 du CESEDA, le Gouvernement procède, par un tour de passe-passe, à la suppression d'un élément extrêmement important, à savoir la transmission au Parlement, dans le cadre du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, des actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations.

Ma question est donc simple : doit-on dorénavant faire fi des discriminations subies par les étrangers en situation régulière en France, et s'agit-il d'une mesure de coordination avec l'article 20 de ce projet de loi, lequel met en place un traitement informatisé des données permettant « la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration » ?

Monsieur le ministre, il me semble pourtant que le fait de connaître le nombre et l'origine des étrangers n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations.

En supprimant cette référence aux actions de l'État en matière de lutte contre les discriminations, vous supprimez l'obligation pour celui-ci de rendre des comptes à cet égard.

Voilà donc le but de ce projet de loi enfin dévoilé : mépriser les étrangers, y compris ceux qui sont établis légalement sur le territoire.