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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 12
Brice Hortefeux, ministre :
Cet amendement vise à corriger utilement une imprécision de la loi du 24 juillet 2006. La rédaction proposée s'inspire directement de l'article L. 311 du CESEDA.
