Intervention de Gélita Hoarau

L'article 12 quater a, lui aussi, été introduit dans le projet de loi sur l'initiative de Thierry Mariani, qui ne manque jamais une occasion de réduire les droits des étrangers en général ! En l'espèce, il s'agit de leurs droits en matière de contentieux administratif.

L'article 12 quater prévoit que l'obligation de quitter le territoire français prononcée conjointement à un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour ne fera plus l'objet d'une motivation distincte de la motivation de la décision de refus ou de retrait.

Cette mesure nous pose un problème, car la motivation des décisions administratives est un des principes énoncés par la loi du 11 juillet 1979.

Quoi qu'en dise la majorité, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas une simple modalité d'exécution de la décision de refus ou de retrait de titre : elle est une mesure distincte du refus de séjour. D'ailleurs, la loi prévoit des cas dans lesquels les deux décisions sont bien distinguées.

Ainsi, un étranger protégé contre une mesure d'éloignement mais faisant l'objet d'un refus de séjour va contester la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire.

Les deux décisions étant distinctes, elles doivent toutes deux être motivées.

Le fait d'avoir prévu dans la loi de 2006 de joindre à la décision de refus de séjour la décision d'éloignement ne doit pas avoir pour conséquence de supprimer l'obligation de motiver la décision d'éloignement et de priver ainsi l'étranger de son droit à connaître les raisons qui ont conduit un juge à prononcer son éloignement du territoire.

La motivation d'une décision, qu'il s'agisse d'une décision de justice ou d'une décision administrative, est, de manière générale, nécessaire pour exercer le droit de recours contre cette décision.

L'obligation de quitter le territoire français constituant une décision distincte de la décision de refus de séjour, elle doit être motivée afin que le juge puisse se prononcer sur sa légalité et exercer ainsi son contrôle.

C'est pourquoi nous contestons l'interprétation de la majorité, qui entend fusionner purement et simplement la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français.

Nous demandons par conséquent la suppression de l'article 12 quater.