Intervention de David Assouline

Dans le prolongement de l'intervention de M. Mermaz, même si nos amendements doivent être rejetés, je souhaiterais que le débat parlementaire permette au moins d'éclairer des situations inextricables comme celles que j'ai évoquées dans ma précédente intervention.

J'ai cité l'exemple concret de cet enfant de treize ans qui, selon la loi, ne peut pas subir la mesure d'éloignement, mais dont la situation ne peut pas, dans le même temps, être régularisée. Dans un tel cas, il n'y a pas fusion des deux décisions, même si l'obligation de quitter le territoire est entendue comme une simple modalité d'exécution.

Puisque M. le rapporteur ne me répond pas, M. le ministre pourrait-il juste me dire un mot afin que l'on puisse, à travers ce débat, clarifier par avance une telle situation et permettre à l'administration de mieux l'interpréter ?