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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 12 quater
Brice Hortefeux, ministre :
Monsieur Assouline, le préfet n'est jamais obligé d'assortir son refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Il n'y a pas de lien, et l'exemple que vous citez n'est donc pas pertinent.
