Intervention de Éliane Assassi

L'article 12 quinquies, qui est encore un article issu d'un amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale, décidément multirécidiviste, permet l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière sans délai de départ volontaire en cas de non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an.

Si nous contestons cet article, c'est essentiellement parce qu'il traduit, une fois de plus, la politique du chiffre qui est prônée depuis l'année dernière par le Gouvernement et la majorité parlementaire.

Nous l'avons déjà dit, rien n'est laissé au hasard dans ce projet de loi ! Comme si la loi du 24 juillet 2006 était insuffisante en matière d'éloignement du territoire, les députés de la majorité ont, avec minutie, cherché à faciliter, voire à augmenter les mesures d'éloignement du territoire.

Un tel article traduit-il également l'agacement de ces mêmes députés devant le faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français ? On est en tout cas en droit de se poser la question.

Les tribunaux administratifs sont engorgés. Pourtant, le projet de loi prévoit qu'ils se prononceront une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement ! Nous ne pouvons que rester perplexes devant une telle mesure.