Intervention de Michèle André

L'article 12 quinquies est susceptible d'aggraver considérablement la situation actuelle des tribunaux administratifs.

Il leur imposerait de statuer une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière après le jugement prononcé sur l'obligation de quitter le territoire en application du dispositif de la loi de 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Une telle procédure, dont nous ne comprenons pas la signification, est parfaitement inutile. Son introduction semble avoir pour objet de répondre au très faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français.

Dans ces conditions, est-il opportun de continuer à imposer aux tribunaux administratifs de juger ces décisions en trois mois, ce qui a pour effet d'entraîner un phénomène d'éviction au détriment de l'ensemble des contentieux se rattachant à la mise en oeuvre des autres politiques publiques ?

Les tribunaux administratifs sont surchargés et appellent déjà au secours !

Nous proposons donc la suppression de cet article.