Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 12 sexies
Brice Hortefeux, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de mettre fin à une incohérence.
Le renouvellement du titre d'un an d'un étranger licencié ne sera possible que si la personne était titulaire d'une carte « salarié », c'est-à-dire d'un droit au séjour d'une durée au moins égale au contrat initial.
