Intervention de Éliane Assassi

L'article 13 modifie les conditions du recours à la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des audiences de prolongation de maintien en rétention.

Selon l'actuel article L. 552-12 du CESEDA, par décision du juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, les audiences peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

L'article 13 reprend la formulation retenue à l'article 6 du projet de loi, s'agissant des étrangers retenus en zone d'attente, et assouplit les conditions de recueil du consentement de l'étranger, puisque la décision de recourir à la visioconférence serait désormais prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé.

Deux remarques de fond s'imposent.

La visioconférence permet la tenue d'audiences délocalisées, aujourd'hui dans les zones d'attente et demain dans les centres de rétention. Ces délocalisations ne favorisent pas la publicité des débats, pas plus qu'elles ne garantissent l'absence de pression sur l'étranger, qui, sous la garde de la police, ne pourra pas communiquer directement avec le juge.

Par ailleurs, les conditions qui entourent l'utilisation de la visioconférence ne garantissent pas l'effectivité du droit à un interprète et à l'assistance de l'avocat. Ce sont les droits de la défense qui sont ici remis en cause !

Nous craignons que l'extension de l'utilisation de la visioconférence ne finisse par porter atteinte au droit à un procès équitable, surtout si l'étranger n'est plus capable d'exprimer expressément son opposition à cette utilisation. L'étranger, même informé dans une langue qu'il comprend, sera-t-il vraiment en mesure de comprendre qu'il a le droit de s'opposer à la visioconférence ?

La pratique risque de démontrer qu'il y aura peu d'oppositions explicites.

La modification de la formulation de l'article L. 552-12 du CESEDA ne trouve donc pas grâce à nos yeux, puisqu'elle n'offre pas les garanties suffisantes du respect des droits des étrangers retenus.