Intervention de Christian Demuynck

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Christian DemuynckChristian Demuynck :

Cet amendement, par analogie avec l'amendement précédent, vise à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion