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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 14 ter
Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement présenté par Mme Marc, députée de la Guadeloupe, a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement des observatoires de l'immigration mentionnés à l'article L. 111-11 du CESEDA.
Créés initialement pour les départements de la Guyane et de la Réunion, les observatoires de l'immigration ont également été instaurés en Guadeloupe et en Martinique en 2006 par la loi relative à l'immigration et à l'intégration.
Le décret d'application de l'article L. 111-11 du CESEDA n'était pas publié lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Celle-ci a donc adopté un amendement tendant à définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces instances.
L'article 14 ter précise la composition des observatoires de l'immigration. Cependant, cet article est devenu sans objet. C'est pourquoi le Gouvernement présente cet amendement de suppression.
