Intervention de Odette Terrade

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que toutes les catégories protégées, de façon relative ou absolue, contre un arrêté d'expulsion, puissent bénéficier de l'assignation à résidence dans les conditions définies à l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel et probatoire.

Il s'agit, dans tous les cas, de personnes étrangères ayant des liens personnels et familiaux très forts en France. Certaines ont un conjoint ou des enfants français, d'autres résident en France depuis de très longues années.

Dans ces conditions et compte tenu de l'intensité de ces attaches, il est difficilement concevable que ces personnes soient en situation de retourner dans leur pays d'origine. Il est même difficilement concevable de le leur demander, sauf à leur appliquer une double peine.