Intervention de Louis Mermaz

Nous demandons le rétablissement d'un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire outre-mer.

Depuis la loi du 24 août 1993, les recours en annulation contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'ont pas d'effet suspensif en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin, qui fait partie du département de la Guadeloupe. Toutefois, les étrangers peuvent assortir leur recours d'une demande de suspension de son exécution ou d'une demande de référé-liberté.

L'article 15 est censé rectifier, toujours pour la Guyane et Saint-Martin, une simple omission de la loi de 2006, le caractère non suspensif du recours normal de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière devant aussi être étendu à l'obligation de quitter le territoire français.

Or cet article va au-delà de cette intention. En effet, du fait d'une modification par la loi de 2006 dans la numérotation des articles L. 512-1 et L. 512-1-1 et donc de leur agencement, le remplacement prévu par le projet de loi retire aussi, pour l'étranger, la possibilité d'informer ses proches ou son consulat de la mesure d'éloignement qui le frappe. La situation est donc tout à fait différente de celle de l'Hexagone. On voit mal, dans ces conditions, comment le consulat, seul habilité à demander le sursis à l'exécution de cette mesure d'éloignement, pourra la demander !

Enfin, nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire au droit commun.

Avant de me rasseoir, monsieur le président, permettez-moi de vous remercier d'avoir accordé un temps de parole assez long à notre collègue de la Réunion, Mme Gélita Hoarau, dont nous avons écouté, avec passion, l'intervention.