Intervention de Michèle André

Par l'article 17, le Gouvernement demande l'autorisation au Parlement de légiférer par ordonnance dans le cadre prévu par l'article 38 de la Constitution pour rendre la loi applicable dans les collectivités d'outre-mer, les COM, et en Nouvelle-Calédonie.

Le Parlement n'apprécie pas d'être dessaisi de ses attributions en donnant au Gouvernement une habilitation pour légiférer à sa place. En effet, cette procédure reste exceptionnelle. Par ailleurs, très souvent, les délais ne sont pas tenus, ce qui entraîne la sollicitation de nouvelles habilitations, le Parlement restant dessaisi.

Le Président de la République vient de lancer une réflexion sur les institutions, qui devrait déboucher sur une révision de la Constitution d'ici à quelques semaines. À cette occasion, des voix, notamment de parlementaires, s'élèvent de tous côtés pour que les droits du Parlement soient renforcés, pour que le recours aux ordonnances soit limité et mieux encadré.

C'est pourquoi, aujourd'hui, par cohérence, le Parlement ne peut accorder une habilitation qui touche aux principes relatifs aux droits de la personne, sans qu'aucune information lui ait été donnée sur le contenu de l'ordonnance et sans avoir l'assurance que le Parlement pourra procéder à leur ratification.

Il est vrai que les parlementaires ont une « tolérance » pour les habilitations visant à étendre, en les adaptant, les dispositions de droit commun outre-mer. C'est le cas, en urgence, pour des dispositions techniques ou pour harmoniser des lois existantes.

Mais, ici, s'il s'agit bien d'étendre la présente loi dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il ne s'agit pas de questions techniques. Quant à l'urgence, elle n'est dictée que par le calendrier parlementaire et non par la nécessité d'appliquer rapidement ces mesures.

Par ailleurs, l'article 38 n'est plus la seule procédure d'habilitation en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution.

Nous nous opposons donc à cet article 17.