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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 17, amendement 41
Brice Hortefeux, ministre :
Cet amendement est quasi identique à l'amendement n° 41 de MM. Othily et Laffitte.
Il a pour objet de proposer au Parlement, dans les conditions qui sont fixées par l'article 38 de la Constitution, d'habiliter le Gouvernement à codifier au sein d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer des textes spécifiques adaptant le droit commun aux particularités de chaque collectivité.
