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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 18
Brice Hortefeux, ministre :
Cet amendement vise, là aussi, à étendre l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant l'outre-mer, c'est-à-dire très précisément Saint-Martin, qui est marqué par un afflux important d'immigrés, qu'il convient de réguler.
L'habilitation qui est demandée permettra de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le droit civil et le droit de l'action sociale et des familles à la situation particulière que connaît cette collectivité, notamment en matière de lutte contre les phénomènes de fraude et de détournement des procédures.
