Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 20, amendements 26 1 25

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

L'amendement n° 26 tend à exclure l'inapplicabilité du 1° de l'article 25 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or les données visées sont par nature sensibles, et il semble donc nécessaire de rappeler que le consentement exprès de la personne devra être recueilli. D'ailleurs, le dernier rapport de la CNIL, qui nous a été présenté voilà quelques jours en commission des lois, va dans ce sens. Il s'agit de mieux garantir la protection des données.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion