Intervention de Bernard Seillier

La loi instituant un droit au logement opposable en France a été un moment important dans la vie législative de notre pays : elle a rendu objectifs les droits de l'homme, qui étaient jusque-là subjectifs, bien que son application reste complexe.

Ce texte dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. »

Ladite loi a institué un comité de suivi, présidé par Xavier Emmanuelli, qui doit rendre dans les prochains jours le premier rapport sur l'application de ce texte.

Certes, comme il était prévisible, des difficultés de mise en oeuvre sont apparues en raison de l'insuffisance de logements disponibles pour assurer l'effectivité immédiate de ce droit.

Par ailleurs - et ce fait est connu depuis longtemps -, les personnes qui, pendant des années, ont pris l'habitude de vivre ailleurs que dans un logement décent, ont besoin, surtout si elles vivent dans la rue, d'une période de transition et de réadaptation - on pourrait presque parler de remise en forme - afin de se réhabituer à une sorte de vie sédentaire et sociale ordinaire.

Il faut faire attention, car l'échec d'une réintroduction prématurée serait pire que le maintien dans la situation antérieure.

Les CHRS, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, en particulier les centres d'hébergement d'urgence, sont devenus des pivots et jouent un rôle stratégique dans la mise en oeuvre de ce texte. Ils ont vocation à être des lieux de transition et d'orientation, et ce avant que tous les moyens d'atteindre cet objectif n'aient été acquis.

L'article 4 de la loi DALO fut tout de même, je le rappelle, un grand moment d'unanimité, même si sa rédaction est mauvaise.