Intervention de Bernard Seillier

En tout cas, à l'évidence, elle n'est pas parfaite ! Son principe demeure néanmoins excellent.

Je vous rappelle que cet article 4 est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui a donné lieu à des déclarations importantes ; permettez-moi de vous en citer quelques-unes.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : « Il s'agit clairement d'un amendement anti-remise à la rue, qui renforce le soutien et l'accompagnement dans un parcours qui tienne compte de la diversité des situations. Cette orientation pourra se faire vers une résidence publique sociale, un logement social, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou vers un lit thérapeutique. Un tel engagement me semble indispensable ».

Mme Christine Boutin, rapporteur : « Je voudrais exprimer toute ma satisfaction de nous voir aboutir à une rédaction commune qui illustre [...] la volonté déterminée de l'Assemblée de rendre effectif le droit au logement opposable. »

Enfin, le président de séance a constaté que le vote sur cet article 4 était acquis à l'unanimité.