Intervention de Bernard Seillier

Mes chers collègues, je peux interrompre mon intervention, mais ce sujet ne mérite pas, me semble-t-il, la moindre ironie. En effet, la loi DALO et son article 4 font parties des grands moments législatifs de notre pays, qui rendent fiers d'être français, ainsi que le Président de la République l'a encore souligné récemment. C'est sur ce type d'action législative que nous devons nous appuyer pour regarder de manière ambitieuse notre avenir et instaurer la concorde dans notre pays.

Mais peut-être n'a-t-on pas pris toute la mesure, dans ce grand moment d'enthousiasme, des conséquences de l'article 4 et du glissement qui s'opérait : on est passé d'une obligation humanitaire d'accueil dans l'urgence dans un hébergement décent à un droit à l'hébergement durable, tant qu'une solution adaptée à la personne hébergée n'était pas trouvée.

De façon prévisible, la mise en oeuvre de cet article a posé des difficultés. C'est ce qui justifie l'article 21 du présent projet de loi, qui introduit la référence à la régularité de séjour sur le territoire et prévoit une étape intermédiaire entre l'hébergement d'urgence, sans remise à la rue - le principe en a été acquis et clairement exposé -, et le droit au logement à part entière.