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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21
Bernard Seillier :En l'état, l'article 21 n'apporte aucune solution définitive. Il pose un principe de progressivité des situations, depuis l'hébergement humanitaire d'urgence jusqu'au droit au logement à part entière, en passant par l'hébergement de stabilisation et d'orientation. C'est la mise en oeuvre de ce principe et de cette progressivité qui pose problème.
