Intervention de Philippe Dallier

Je me serais bien rangé aux arguments de M. le président de la commission. Effectivement, il y a une contradiction entre l'article 21 et l'article 4 de la loi DALO, ce dernier étant imprécis. Une nouvelle rédaction est donc nécessaire, nous sommes d'accord.

Si nous partagions, sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée, ces objectifs, je serais favorable à une suppression de l'article 21, afin de pouvoir envisager une nouvelle rédaction de cette disposition en commission mixte paritaire.

Or, à entendre Mme Boumediene-Thiery, ce n'est manifestement pas le cas. De notre point de vue, il faut préciser que les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas être inscrites dans un parcours les conduisant, à terme, vers un logement. Dès lors que nous ne nous accordons pas sur ce principe, on voit bien l'exploitation politique qui serait faite d'une éventuelle suppression de l'article 21 !