Intervention de Philippe Dallier

Mais, je le répète, ce n'est manifestement pas le cas.

Si l'article 21 était supprimé, vous crieriez demain victoire et il nous serait ensuite très difficile de revenir sur le dispositif en commission mixte paritaire.

C'est pourquoi je préfère me ranger à l'argumentation de mon collègue Dominique Braye. Je voterai donc contre les deux amendements de suppression et pour l'amendement de notre collègue Bernard Seillier, qui est très bon.