Intervention de David Assouline

Or les injonctions qui sont faites aux élus - je les ai évoquées cet après-midi - pour les inciter à ne pas accorder de prestations sociales d'urgence aux personnes en situation irrégulière entrent directement en contradiction avec ce principe.

Pour le reste, nous savons bien que les sans-papiers n'auront pas accès au logement, car il n'existe aucun droit opposable au logement pour eux. Au mieux, pourra-t-on demander à une instance judiciaire de garantir le droit au logement de ceux qui sont régulièrement installés et qui peuvent en bénéficier.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Dallier, si les deux amendements de suppression sont adoptés, la presse ne parlera pas de « recul » ou de « défaite ». Elle constatera simplement que le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, a réfléchi, écouté, et ne veut pas donner l'impression que des sans-papiers peuvent être laissés à la rue pendant l'hiver.

M. le ministre peut très bien expliquer les choses - ses propos figureront au Journal officiel - et faire en sorte qu'il n'y ait aucune autre interprétation possible de la suppression de l'article 21.

À mon sens, la Haute Assemblée s'honorerait en émettant un vote unanime sur cette question.