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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21
Brice Hortefeux, ministre :
Au nom du Gouvernement, je propose de modifier la rédaction prévue à l'article 21 pour l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en précisant que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu'elle le souhaite et qu'elle peut « justifier de la régularité d'un séjour continu sur le territoire ».
Une telle rédaction répondrait, me semble-t-il, à l'objectif exprimé par les différents orateurs. Ensuite, un débat en commission mixte paritaire pourrait avoir lieu.
