Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce texte ne respecte ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 8 reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale et l'article 12 le droit au mariage.

Je n'oublie pas les enfants, qui peuvent se voir privés de leur mère ou de leur père et se retrouver dans des situations dramatiques, alors que l'intérêt supérieur de l'enfant est reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par notre pays.

Le projet de loi porte aussi de nouvelles atteintes au droit d'asile. Comme l'a dit ma collègue Éliane Assassi, le Gouvernement se livre une nouvelle fois à l'amalgame entre l'immigration et le droit d'asile, droit inaliénable.

Je rappelle que le quatrième alinéa du préambule de la constitution de 1946 reconnaît à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté [le] droit d'asile sur les territoires de la République ».

Le projet de loi bafoue un peu plus ce droit, en maintenant la liste française des pays d'origine sûrs et en restreignant l'allocation temporaire d'attente pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Avec de telles dispositions, comment les cinéastes américains victimes du maccarthysme auraient-ils pu obtenir l'asile en France et, grâce à cet asile, faire bénéficier le monde entier de leurs talents ?

Il suffit d'évoquer les engagements internationaux de notre pays pour se convaincre de l'irrecevabilité de ce projet de loi. Les textes que j'ai cités forment le noyau dur de la protection des droits fondamentaux. Avec ce projet de loi, la France ne s'honore pas, car elle ne respecte pas ces textes.

La Constitution ne permet pas à mon groupe de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il confirme son avis de 1993. J'appelle donc mes collègues qui sont opposés au projet de loi à s'associer aux sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pour le saisir.

Je terminerai en rappelant qu'à l'appel de trois de leurs syndicats les magistrats administratifs sont, fait assez rare, en grève aujourd'hui pour protester contre la nouvelle remise en cause du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs issue du futur dispositif de traitement du contentieux du séjour et de l'éloignement des étrangers. Allez-vous les entendre ? Il semble que non, puisque, apparemment, vous n'entendez personne...

Pour ces raisons au moins, nous devrions, mes chers collègues, déclarer ensemble qu'en l'état le projet de loi est irrecevable.