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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Exception d'irrecevabilité
Christian Estrosi, ministre délégué :
Vous avez cru devoir citer quelques grandes décisions, celle du Conseil constitutionnel d'août 1993 relative au droit d'asile, ou celle du Conseil d'État de 1978 sur l'affaire Gisti. Mais il ne suffit pas d'ânonner quelques lignes, comme un étudiant en première année de droit, pour affirmer qu'un projet de loi est anticonstitutionnel.
