Intervention de Bernard Frimat

J'ai lu le rapport. J'ai même participé à la commission d'enquête, fort intéressante dans son contenu, mais dont nous n'avons pas voté les conclusions. Nous aurons l'occasion de vérifier au cours de ce débat les raisons que nous avions de ne pas les adopter.

Mon cher collègue, il est du droit de Mme Borvo Cohen-Seat d'invoquer, au nom de son groupe, l'exception d'irrecevabilité. C'est un droit qu'elle a, comme il est de votre droit d'être en désaccord avec elle. Mais ne peut-on pas aborder ces problèmes ?

Le juge constitutionnel, qui n'est pas le Sénat - peut-être est-ce regrettable à certains moments, si l'on estime que la qualité des avis que nous rendrions serait meilleure que ceux du Conseil constitutionnel, mais c'est un autre débat -, le juge constitutionnel, disais-je donc, s'il est saisi, tranchera.

Notre souci de démocratie nous fait croire encore aujourd'hui que le juge constitutionnel a comme fonction de dire le droit. Par conséquent, nous sommes interpellés sur la conformité de ce texte à un certain nombre de conventions internationales. Oserai-je vous rappeler, monsieur le doyen, qu'il n'est pas du rôle du Conseil d'État de juger de la conformité à des conventions internationales ?