Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Sûrement !

Je voudrais néanmoins souligner quelques points.

D'abord, alors que nous sommes dans un débat parlementaire, le professeur Gélard, sachant par avance ce que dira le Conseil constitutionnel, nous a expliqué que la saisine de ce dernier était inutile.

Monsieur le professeur, vous voudrez bien m'excuser, mais la saisine du Conseil constitutionnel est un droit reconnu, dans certaines conditions, aux parlementaires. La décision ensuite rendue n'est pas toujours à notre goût, car le Conseil constitutionnel, tel qu'il est actuellement, n'est pas pleinement satisfaisant.