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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 98
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 98 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 270, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La France participe à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son produit intérieur brut.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés fixé par l'article 219 du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Bret.
