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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 271
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 271, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La France annule la dette contractée à son égard par les pays du Sud.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Bret.
