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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 272
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 272, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 1 % à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration. »
2° Le IV est supprimé.
La parole est à M. Robert Bret.
