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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 269
Jean-Claude Gaudin, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 196 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.
L'amendement n° 269, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2006, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire.
Les conditions d'application de cet article sont définies par un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Robert Bret.
