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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 1er bis
Christian Estrosi, ministre délégué :
... demande également formulée par la Fédération protestante. C'est dans ce cadre que l'amendement de Thierry Mariani a été conçu et que le Gouvernement a donné un avis favorable.
Cela étant dit, nous comprenons parfaitement les doutes de la commission des lois du Sénat sur le caractère législatif ou réglementaire de l'article 1er bis. Nous prenons acte, monsieur le rapporteur, de sa volonté d'éviter tout risque constitutionnel sur cette disposition importante et nous l'en remercions.
