Intervention de Christian Estrosi

Pour ce qui nous concerne, nous retenons la motivation qui nous paraît parfaitement cohérente : il s'agit de protéger ce projet de loi contre tout risque d'inconstitutionnalité. À cet égard, je remercie M. Jean-Patrick Courtois ainsi que toutes celles et ceux qui sont intervenus dans ce sens, comme je remercie le rapporteur et le président de la commission des lois.

Je confirme donc que le Gouvernement est favorable à la fois à la suppression de cet article et à la création de ce Conseil national et que, dans les deux mois à venir, le Gouvernement prendra un décret à cette fin.