Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Nous aurons l'occasion de discuter de la liberté du mariage, qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme l'a déclaré le Conseil constitutionnel, dont la décision, d'ailleurs, est sans cesse tournée par l'administration.

En effet, c'est d'autre chose qu'il s'agit ici, à savoir des demandes de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, qui donneraient lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Plusieurs questions se posent à cet égard.

Tout d'abord, comment fait-on quand on ne peut pas pénétrer dans un consulat, ce qui est extrêmement fréquent ? En effet, les étrangers viennent de loin, font la queue devant les consulats et, bien souvent, ne peuvent y entrer.

Monsieur le ministre, comment fait-on pour obtenir un récépissé quand on ne peut pas entrer dans le consulat ? Nous serions heureux d'entendre votre réponse.

Par ailleurs, à supposer que l'étranger obtienne un récépissé - peut-être parce qu'il a envoyé un courriel, si tant est que, dans les campagnes algériennes, par exemple, on ait accès à Internet pour correspondre avec le consulat de France -, si même il peut prouver qu'il a formulé une demande, que se passe-t-il ensuite ? À quoi sert ce récépissé ?

Monsieur le ministre, je vous pose cette question car nous aurons l'occasion de débattre d'amendements visant à clarifier la situation des étrangers qui n'ont pas obtenu de récépissé. Compte tenu de la rédaction du projet de loi qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale, nous sommes tout à fait fondés à vous poser cette question.