Intervention de Josiane Mathon-Poinat

M. Pelletier vient de démontrer avec brio toute l'incohérence de la situation actuelle. Du reste, le dernier alinéa de l'article 2 s'avère inutile car, dans la pratique, le bon sens l'emportant, la fraude, comme tout délit, est réprimée et entraîne le refus du visa. En outre, l'exigence même d'un tel document est inconciliable avec les dispositions de l'article 8 de la CEDH, qui reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale.

Confrontés à un tel manque de cohérence juridique, les représentants de l'État auront toutes les difficultés pour trancher, d'où le risque d'injustices et de complications, ce qui entraînera, sinon des fraudes, du moins des négligences humaines.

Cet alinéa restera sans doute lettre morte. C'est pourquoi nous vous proposons de le supprimer, tout en espérant que c'est de toute façon la totalité de l'article qui sera supprimée.