Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 2

Christian Estrosi, ministre délégué :

Il doit être admis au séjour en obtenant dans son pays un visa de long séjour, lequel sera délivré par le consul de France, sauf s'il y a eu fraude, annulation du mariage ou menace à l'ordre public.

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