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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 2, amendements 4 470
Christian Estrosi, ministre délégué :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n ° 4 et au sous-amendement n °470 rectifié parce qu'il nous paraît légitime que, dans tous les cas de délivrance de demande de visa de long séjour, un récépissé soit délivré au demandeur : merci, monsieur le rapporteur, de l'avoir proposé.
Il est également légitime que la demande de visa de long séjour délivrée au conjoint de Français fasse l'objet d'un examen très diligent par les consuls : je remercie donc le groupe UC-UDF de son sous-amendement n ° 470 rectifié.
