Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

La lecture du rapport du Gouvernement remis cette année au Parlement sur « les orientations de la politique de l'immigration » est fort intéressante.

Voici en effet ce qu'on peut notamment y lire :

« En matière de lutte contre la fraude au mariage, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a posé les premiers jalons d'une amélioration du cadre juridique de la lutte contre les mariages simulés.

« En modifiant l'article 170 du code civil, elle a prévu l'obligation pour les époux d'être auditionnés par l'officier d'état civil consulaire, dans le cadre des formalités préalables au mariage ou à l'occasion de la demande de sa transcription s'il a été célébré par une autorité étrangère. Le même principe a été posé pour les mariages célébrés en France (article 63 du code civil : auditions avant la publication des bans).

« Ces auditions, dont l'existence peut avoir un effet dissuasif, sont un outil efficace pour mieux détecter tant les mariages contractés par nos compatriotes avec des ressortissants étrangers dans le but de permettre à ces derniers d'obtenir un visa, un titre de séjour ou, à terme, la nationalité française que les mariages forcés.

« Ainsi, et du fait notamment d'une vigilance renforcée des ambassades et consulats français à l'étranger, suite aux instructions qui leur ont été adressées dès février 2004 par le ministre des affaires étrangères, le nombre de saisines de l'autorité judiciaire pour une action en annulation de mariage, lorsque des indices sérieux permettaient de les présumer irréguliers ou frauduleux, a plus que triplé sur les quatre dernières années, passant de 484 en 2001 à 1 507 en 2004. »

Voilà de quoi il s'agit !

Par ailleurs, tout à l'heure, M. le ministre a affirmé que l'on ne pouvait pas s'opposer à un mariage au seul motif que l'une des deux parties serait irrégulièrement entrée en France. Telle est, en effet, la position claire du Conseil constitutionnel, qui a réaffirmé le principe de la liberté du mariage.