Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 2

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Mais il a indiqué non moins clairement que l'on ne pouvait présumer une intention de contracter un mariage blanc du seul fait du séjour irrégulier de l'un des époux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion