Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Voilà quelque temps, j'avais posé une question sur ce sujet à l'actuel Premier ministre et la réponse qu'il m'avait alors fournie ne m'avait nullement satisfait.

Dans la pratique, il est demandé aux officiers d'état civil ou aux directeurs des bureaux d'état civil de dénoncer les irrégularités au procureur, faute de quoi ils pourraient faire l'objet de poursuites. Le procureur demande alors à la police de mener une enquête pour savoir s'il s'agit ou non d'un mariage blanc. Bien entendu, la police prévient la préfecture, qui instruit du fait de l'irrégularité et, bien souvent, expulse l'intéressé avant même qu'il ait pu se marier.

Telle est la situation, monsieur le ministre, et vous la connaissez. Or c'est une irrégularité absolue ! Nous avons demandé que des sanctions soient prises contre les policiers et les membres du parquet qui se prêteraient à ces opérations. Il n'en reste pas moins que cet état de fait demeure.

Je tenais à apporter ces précisions pour étayer les explications qui ont été fournies précédemment en faveur de la suppression de l'article 2.