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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 2, amendement 100
Adrien Gouteyron, président :J'indique au Sénat que l'amendement n° 100 rectifié ter a été transformé par ses auteurs en un sous-amendement n° 100 rectifié quater, ainsi libellé :
Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d'un visa de long séjour émane d'un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur réside avec son conjoint sur le territoire national, les autorités préfectorales se substituent aux autorités consulaires et diplomatiques et délivrent le visa de long séjour. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 470 rectifié.
