Intervention de Hugues Portelli

La majeure partie des dispositions qui figurent dans les articles du présent projet de loi, et que nous votons consciencieusement un par un, vont dans ce sens.

Mais il ne faut pas non plus que cela devienne un tic obsessionnel compulsif. Il y a des limites, qui ont nom équité, bonne foi, humanité.

C'est vrai, si le sous-amendement que propose M. Pelletier est adopté et appliqué, certains l'utiliseront sans doute pour frauder : cela peut arriver, comme d'ailleurs avec toutes sortes de mesures.

Mais devons-nous combattre une disposition qui est une disposition de bon sens sous prétexte que quelques-uns vont en profiter pour tourner la loi ? Pour moi, la réponse est non. Je prétends que, quand bien même une seule personne pourra bénéficier de cette disposition de bonne foi, cela vaut la peine de courir le risque d'une ou deux fraudes.

Sur ces sujets, nous devons avoir une attitude humaine, et non une attitude purement bureaucratique. Il ne faut pas non plus voir le mal s'insinuer partout, le diable se glisser dans tous les détails !

Je voterai donc le sous-amendement de M. Pelletier.