Intervention de Christian Estrosi

J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Cependant, monsieur Pelletier, votre sous-amendement ne me paraît pas apporter de réponse adaptée.

Je le rappelle, tout ce qui peut constituer à l'égard de l'étranger un message selon lequel il suffit de se procurer un visa de court séjour, un visa de tourisme de trois mois, pour entrer régulièrement en France, puis de se placer dans une situation irrégulière pour tenter de la régulariser ensuite par un biais ou par un autre, notamment par celui d'un mariage, un tel message n'est pas très positif au moment où nous voulons introduire un peu de rigueur dans notre législation et permettre à l'ensemble des services français de lutter contre toute forme d'immigration irrégulière et clandestine.

Cependant, afin de tenir compte, dans une perspective humanitaire, des cas que certains d'entre vous ont bien voulu évoquer, le Gouvernement pourrait accepter la proposition de M. Pelletier s'il consentait à la rectifier de manière à aboutir à la rédaction suivante : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. »

Ainsi, toutes les conditions du nécessaire encadrement seraient satisfaites.