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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 2, amendement 100
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 100 rectifié quinquies, présenté par MM. Pelletier, Mercier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier et Thiollière, qui est ainsi libellé :
Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Quel est l'avis de la commission ?
