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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 2
Madame le sénateur, votre amendement est aussi inutile que dangereux.
Il est inutile puisque l'article 31 de la convention de Genève est déjà transposé dans notre droit national.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile, pendant l'examen de sa demande par l'OFPRA, reçoit une autorisation provisoire de séjour qui vaut dispense de visa.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 314-11-8, le réfugié a une carte de résident de plein droit sans que lui soit opposée la condition d'entrée régulière.
Enfin, cet amendement est très dangereux, car la rédaction proposée aurait pour effet de priver de toute portée la règle de l'entrée régulière sur le territoire. Il suffirait de demander l'asile une fois en France pour être dispensé de tout visa, même si l'on est débouté du droit d'asile. C'est précisément ce que la loi de 2003 tend à éviter.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
