Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Je voudrais aussi saluer le travail important qui a été fait pour rétablir les finances des communes de l'outre-mer. Sous votre impulsion, nous avons pu faire adopter par le Parlement un amendement permettant aux communes de récupérer à juste titre la part d'octroi de mer qui n'était pas utilisée par les régions. La réforme des fonds régionaux pour le développement et l'emploi, les FRDE, madame le ministre, nous donnera la possibilité de rééquilibrer nos budgets et de relancer l'investissement.

De même, la majoration de 33 %, au lieu de 10 %, du pourcentage de la population des communes d'outre-mer prise en compte dans le calcul de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement qui revient aux communes d'outre-mer constitue non pas un acte de favoritisme, je le dis pour la Haute Assemblée, mais un acte de justice. Il faut savoir, monsieur le rapporteur spécial, que l'outre-mer perçoit 220 euros par habitant au titre des dotations de l'Etat, contre 250 euros par habitant en métropole. Il faudra rattraper prochainement cette différence de 30 euros, en abondant la dotation d'ultra-périphéricité que le Sénat a bien voulu créer dans le présent projet de loi de finances.

Je remercie également le Gouvernement de n'avoir pas remis en cause cette année la TVA non perçue récupérable. Nous attendons le rapport que le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire doit nous présenter. Lorsque nous connaîtrons les tenants et les aboutissants ainsi que les effets de cette mesure, nous prendrons les décisions qui s'imposent.

Toutefois, quelques petites ombres subsistent au tableau.

Tout d'abord, il existe un décalage entre les autorisations de programme votées et les crédits de paiement mis en oeuvre. Cet écart pose problème s'agissant de la mise en oeuvre des crédits européens, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial.

Ensuite, je le dis en toute franchise à la représentation nationale et au Gouvernement, j'ai l'intime conviction que la bonne loi de défiscalisation que nous avons votée a entraîné une spéculation sur le coût du foncier et du logement. Rien ne justifie en effet, comme l'a dit ma collègue Anne-Marie Payet, l'augmentation du coût de la construction. Au cours des cinq derniers mois, il aura augmenté de 18 %. Je sais que les prix du fer, de l'acier et du cuivre ont augmenté, mais les charges sociales ont, elles, diminué, madame la ministre, puisque vous en avez exonéré les entreprises du bâtiment.

Je réclame, non pas une commission d'enquête qui ne servirait à rien, mais une expertise. L'argent des contribuables ne doit pas servir à favoriser la spéculation ni sur le foncier ni sur le prix du mètre carré construit et revendu.

Nous sommes là pour rendre un service public à ceux qui en ont besoin. Nous voulons bien promouvoir le logement à la Réunion et dans les quatre départements d'outre-mer, mais nous n'avons pas à faire la fortune des spéculateurs.